> Accueil > Annuaire > Généralités > L'ARCEP (autorité de régulation des communications electroniques et des postes ) : www.arcep.fr

LES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DE L’ARCEP

Secteur des télécommunications

Le nouveau régime juridique adopté définit des procédures et non plus, comme dans la loi de 1996, un cadre relativement rigide avec des listes d’obligations à appliquer. La première étape, fondamentale, prévue par le nouveau cadre, est l’analyse des marchés pertinents. Elle permet de définir et de justifier ce qui, auparavant, était directement inscrit dans la loi. Ce sont en effet les analyses de marchés qui vont fonder la régulation des prochaines années.

L’autre importante évolution du nouveau régime juridique concerne les compétences du régulateur, qui sont élargies mais plus encadrées.

L’analyse des marchés et les obligations

L’une des principales attributions de l’ARCEP est de veiller à ce que la concurrence s’exerce effectivement sur les 18 différents segments de marché - dits marchés pertinents - identifiés par la Commission. Il lui appartient, au terme de son analyse, d’identifier les opérateurs puissants sur ces marchés et de leur imposer le cas échéant des obligations justifiées, proportionnées et fondées sur la nature du problème concurrentiel identifié. Cette action s’exerce principalement sur les marchés de gros. Ces obligations, ou remèdes, sont définies dans les directives :

Les obligations listées dans la directive " accès " :

- transparence
- publication d’une offre de référence
- non discrimination
- accès à des ressources de réseau spécifiques et à leur utilisation
- contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts (orientation des tarifs vers les coûts) ;
- séparation comptable.
Les obligations (liste non exhaustive) issues de la directive " service universel " :

interdiction de prix excessifs, de prix prédateurs,
interdiction de pratiques discriminatoires, etc.
A l’issue des analyses de marché qu’il conduit, le régulateur peut également imposer des obligations :

- relatives aux services de détail et notamment aux prix de détail lorsque le marché n’est pas suffisamment concurrentiel et que les obligations imposées aux opérateurs puissants au titre de l’accès et de l’interconnexion sur les marchés de gros sous-jacents ne sont pas suffisantes ;

- aux opérateurs puissants sur le marché du raccordement au service téléphonique fixe qui sont tenus de proposer une offre de sélection ou de présélection du transporteur.

Des obligations peuvent également être imposées à des opérateurs non puissants. Elles sont destinées à obliger les opérateurs qui contrôlent l’accès aux clients finals à assurer la connectivité de bout en bout. Elle peuvent également être imposées pour tenir compte de la nécessité de se conformer à des engagements internationaux.

Du régime des autorisations au régime déclaratif

Les textes européens ont posé le principe de la liberté d’établissement et d’exploitation d’un réseau ouvert au public et la fourniture de services de communications électroniques au public. On passe ainsi d’un régime d’autorisation individuelle à un régime d’autorisation générale. En conséquence, l’ARCEP n’instruit plus de demande d’autorisation individuelle et le ministre en charge des télécommunications ne délivre plus de licence. Toutefois, les opérateurs sont tenus de fournir une déclaration à l’ARCEP qui leur remet un récépissé leur permettant de se prévaloir de leurs droits (interconnexion, droits de passage, etc.) et de connaître leurs obligations (taxes, contribution au financement du service universel, etc.).

L’établissement et l’exploitation d’un réseau indépendant (PMR, faisceaux hertziens, VSAT, etc) sont également libres et ne sont soumis à aucun régime déclaratif.

L’attribution et la gestion des ressources rares

Le nouveau cadre juridique maintient les compétences de l’ARCEP pour l’attribution de ressources rares que sont les fréquences ou les numéros nécessaires à l’activité des opérateurs. Leur attribution, qui s’effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, fait l’objet d’une autorisation individuelle délivrée à l’opérateur demandeur et reste soumise au paiement d’une redevance. Le nouveau régime prévoit le maintien des droits acquis au titre des licences précédemment attribuées. Le délai d’instruction pour l’attribution de fréquences est limité à six semaines et pour l’attribution de blocs de numéros à trois semaines.

Toutefois, en cas de rareté avérée des fréquences, l’ARCEP peut proposer au ministre en charge des télécommunications, après consultation publique, les conditions de leur attribution. Le délai d’instruction dans ce cas ne peut dépasser huit mois.

Le service universel

Aux termes de la loi du 31 décembre 2003 qui a transposé la directive européenne " service universel " du 7 mars 2002, l’ARCEP doit :

- déterminer les principes et les méthodes du service universel ;

- déterminer les montants des contributions au financement des obligations de service universel désormais assises sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des services (hors interconnexion) ;

- assurer la surveillance des mécanismes de financement ;

- sanctionner tout défaut de versement de contributions par un opérateur.

L’ARCEP doit par ailleurs veiller à ce que la fourniture d’un ensemble minimum de lignes louées prévu par la directive " service universel " se fasse dans des conditions non discriminatoires, à des tarifs orientés vers les coûts et en toute transparence.

La régulation tarifaire

Le contrôle tarifaire peut être imposé à double titre à un opérateur :

- au titre du service universel ;

- au titre de la situation concurrentielle du marché, à condition que les obligations d’accès et d’interconnexion imposées sur les marchés de gros sous-jacents ne suffisent pas à remédier aux problèmes concurrentiels identifiés sur les marchés de détail.

Il peut s’exercer selon différentes modalités (encadrement pluri-annuel, " price cap ", droit d’opposition motivé de l’ARCEP, …).

Le règlement des litiges

L’ARCEP dispose d’un pouvoir de règlement des litiges entre opérateurs. Elle est chargée du règlement des différends entre opérateurs dans trois domaines :

- le refus d’interconnexion, la conclusion et l’exécution des conventions d’interconnexion et les conditions d’accès à un réseau de télécommunications ;

- la mise en conformité des conventions comportant des clauses excluant ou apportant des restrictions de nature juridique ou technique à la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux câblés ;

- les possibilités et les conditions d’une utilisation partagée des installations existantes situées sur le domaine public ou sur une propriété privée.

Le nouveau cadre juridique impose à l’ARCEP un délai de quatre mois pour rendre sa décision, délai qui peut toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, être porté à six mois.

Le pouvoir de sanction

L’ARCEP dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations. Elle peut ainsi leur retirer des ressources en fréquences et en numérotation et, en cas d’urgence, elle peut désormais prendre des mesures conservatoires.