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RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété ne s'opèrera qu'après paiement complet du prix facturé (loi 80-335 du 12 mai 1980). En cas de contestation de quelque nature qu'elle soit, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent et nos clients, pour le fait qu'ils traitent avec nous ,acceptent cette attribution de juridiction. La loi 2001-420, relative aux nouvelles régulations économiques, prévoit notamment des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date. En conséquence, nous procèderons à une facturation des pénalités de retard, à compter du premier jour, au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points en plus des 75,00 € ht pour frais d'ouverture du dossier. En cas d'impayé, les frais bancaires seront intégralement refacturés. Conformément à la loi, les pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire.
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